Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques / Section 3 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2129 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 19 () JORF 7 janvier 1955
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Décisions • 18
[…] C'est donc en totale contradiction avec les termes de cet arrêt que le jugement querellé a retenu que les consorts E… démontraient la réalité de leur droit de propriété sur les parcelles cadastrées AV 10 et A 225 en application des articles 2129 et suivants et 2262 et suivants du code civil.
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L'engagement de constituer hypothèque, créateur d'une simple obligation de faire, n'est pas soumis aux conditions de validité de l'hypothèque exigées par l'article 2129 du Code civil.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1er juin 2006, n° 05/02421
[…] A contre la SCI L'Aussonnelle et à la nullité de l'acte pour infraction aux articles 2127 et 2129 du Code civil, au paiement de 2 500 € pour frais irrépétibles, à la distraction des dépens au profit de la SCP Sorel Dessart Sorel.
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