Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques / Section 3 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2130 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 19 () JORF 7 janvier 1955
Néanmoins, si ses biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y soit spécialement affecté au fur et à mesure des acquisitions.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Monsieur Y n'apporte pas la preuve de l'accord formel donné par le Crédit Mutuel pour mettre fin aux engagements de caution de Monsieur Y Monsieur Y n'apporte pas la preuve que Monsieur X ait renoncé au recours contre son cofidéjusseur les intérêts courent de plein droit à compter du paiement en vertu de l'article 2130 du Code Civil Et demande que Le Tribunal subordonne l'octroi éventuel d'un délai de grâce à l'octroi d'une garantie de type 4
Lire la suite…- Cofidéjusseur·
- Crédit·
- Engagement de caution·
- Prêt·
- Recours·
- Créance·
- Cautionnement·
- Dette·
- Intérêt·
- Personnel
[…] — vu les articles 215, 1134, 1156, 1162, 1109, 1110, 1415, 1422, 2419 du code civil, l'article 2130 ancien du code civil, […]
Lire la suite…- Épouse·
- Ags·
- Hypothèque·
- Héritier·
- Responsabilité limitée·
- Crédit industriel·
- Sociétés·
- In solidum·
- Promesse·
- Prêt
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012, 11-10.289, Publié au bulletin
[…] M. X… n'avait consenti d'hypothèque que sur la nue-propriété du bien litigieux, seul droit réel dont il était titulaire au jour de la constitution de l'hypothèque conventionnelle sur le bien litigieux et qu'il ne pouvait dès lors pas engager en pleine propriété, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé en conséquence l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 2124 et 2130 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable en la cause ;
Lire la suite…- Contestation relative au montant de la créance·
- Jugement sur le fond du droit·
- Saisie immobilière·
- Voies de recours·
- Enumération·
- Définition·
- Exclusion·
- Commandement·
- Usufruit·
- Intérêt
[…] Au Québec, le statut de l'agent commercial est principalement régi par les principes généraux du mandat prévus aux articles 2130 à 2185 du Code civil du Québec (C.c.Q.), qui sont assez semblables aux principes du droit français.
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