Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques / Section 3 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2131 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 5
Décisions • 11
[…] * en cas d'inexécution ou de violation de l'une quelconque des clauses et conditions du présent contrat et dans tous les cas prévus par la loi, notamment par les articles 1188 et 2131 du Code Civil. […]
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[…] Attendu toutefois qu'en application des articles 2131 et 2141 du code civil, la prescription encourue a été interrompue par l'action en justice engagée ayant donné lieu à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau, le 17 février 2012 ;
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3. Cour d'appel de Paris, 16 avril 2015, n° 14/03711
[…] — Défaut d 'affectation des sommes prêtées, en toute ou partie à un usage autre que celui stipulé dans les conditions particulières, — Décès de la caution, — Inexécution ou violation de l'une quelconque des clauses et conditions du présent contrat et dans tous les cas, prévues par la loi, notamment les articles 1188 et 2131 du Code Civil. Le prêteur pourra, à tout moment, se prévaloir des cas précités de résiliation sans que le non exercice éventuel de la présente clause implique, de sa part, renonciation au bénéfice de l'exigibilité anticipée qui est un élément déterminant du contrat. Les sommes ainsi devenues exigibles produiront des intérêts au taux conventionnel du prêt majoré de trois points. Lesdits intérêts se capitaliseront de plein droit an bout d 'une année
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