Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques / Section 3 : Des hypothèques conventionnelles

Article 2132 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-19

L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après, que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que le débiteur aura droit de faire réduire, s'il y a lieu.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par :	Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par :	Loi 1804-03-19

Sortie de vigueur le 24 mars 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 56 () JORF 24 mars 2006

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 14

Afficher tout (14)

1. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 mai 2020, n° 18/01965

Infirmation partielle

[…] Par acte du 18 novembre 2016, Y Z a fait assigner la société PROCENTRE-OUEST devant le tribunal de grande instance des SABLES-D'OLONNE pour obtenir en principal paiement, au visa de l'article 2132 ancien et 1376 du code civil, de la somme de 26.277,94 € correspondant selon lui aux intérêts indûment versés. La défenderesse a conclu au rejet des demandes formées à son encontre.

Créance·
Cautionnement·
Intérêt de retard·
Sociétés·
Accessoire·
Sûretés·
Principal·
Hypothèque·
Notaire·
Retard

2. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 9 novembre 2022, 20BX02526, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Rejet

[…] En cinquième lieu, aux termes d'une part, de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme : " I. […] ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; /9° Les statuts à jour de la société civile immobilière dont les parts sont cédées ; /10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; /11° Le rapport de reddition de compte établi pour le dernier exercice social clos mentionné à l'article 1856 du code civil ; /12° A défaut des documents mentionnés aux 10° et 11° du présent II, […]

Droit de préemption·
Délibération·
Urbanisme·
Etablissement public·
Métropole·
Délégation·
Aliéner·
Public·
Communauté d’agglomération·
Commune

3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 9 novembre 2022, 20BX02527, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Rejet

[…] En cinquième lieu, aux termes d'une part, de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme " I. […] ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; /9° Les statuts à jour de la société civile immobilière dont les parts sont cédées ; /10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; /11° Le rapport de reddition de compte établi pour le dernier exercice social clos mentionné à l'article 1856 du code civil ; /12° A défaut des documents mentionnés aux 10° et 11° du présent II, […]

Droit de préemption·
Délibération·
Urbanisme·
Etablissement public·
Métropole·
Délégation·
Aliéner·
Public·
Communauté d’agglomération·
Commune

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).