Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques / Section 3 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2133 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 19 () JORF 7 janvier 1955
Lorsqu'une personne possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, elle peut constituer hypothèque sur les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction des bâtiments, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.
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[…] Attendu que : – - l'article L525-8 du Code de Commerce dispose que : « Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent chapitre subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination. L'article 2133 du code civil n'est pas applicable aux biens nantis. » – le privilège de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE existe donc encore à ce jour sur le matériel en cause, – la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE était aussi tout à fait en droit de demander l'attribution judiciaire du matériel suivant les dispositions de l'article L..642-20-1 du Code du Commerce, ce qu'elle n'a pas fait à ce jour, […]
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[…] Par acte du 14 février 2017, D Z A a assigné son conjoint en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil. Il demande de : — prononcer le divorce des époux sur le fondement de l' article 2133 du code civil — ordonner la mention du jugement en marge de leurs actes d 'état civil — ordonner à l' épouse à remettre à l' époux ses effets personnels
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1972, 70-11.872, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'ainsi leur caractere immobilier, en application de l'article 2133 du code civil, ne pouvait les soustraire a l'hypotheque grevant l'immeuble, dont elles constituaient une amelioration, ni les faire echapper a la procedure de saisie ;
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