Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques / Section 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Article 2142 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 38 () JORF 26 juillet 1986 en vigueur le 1er juillet 1986
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] * de dire que le jugement à venir emportera hypothèque contre M me X Y , conformément aux dispositions de l'article 2142 du Code Civil , […]
Lire la suite…- Testament·
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[…] 'Vu les pièces Vu l'article R 533-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 2142 du Code Civil Statuer ce que de droits sur la contestation du TEG. Statuer ce que de droits sur la demande de vente amiable.
Lire la suite…- Prêt·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2010, 08-17.065, Inédit
[…] Vu les avis donnés aux parties ; Attendu, d'une part, qu'il convient de relever que l'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009, dans ses motifs, indique par erreur « Attendu que pour débouter M. X… de son action en responsabilité contre le notaire » alors que la demande a été formée contre le notaire non par M. X… mais par la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente ; Attendu, d'autre part, qu'il convient de relever que le texte cité p. 3, 2 e ligne, dans le conclusif, doit être l'article 2412 et non l'article 2142 du code civil ; Attendu que s'agissant d'erreurs matérielles, il y a lieu de procéder à leur rectification ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Mutualité sociale·
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