Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques / Section 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Article 2138 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 3 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Si, par la suite, des circonstances nouvelles paraissent l'exiger, le tribunal peut toujours décider, par jugement, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires ou qu'un gage sera constitué.
Les inscriptions prévues par le présent article sont prises et renouvelées à la requête du ministère public.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu que l'article 2138 du Code civil dispose que « le gage est publié par l'inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en conseil d'État » ; […]
Lire la suite…- Nantissement·
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2. Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 28 juin 2011, n° 10/01680
[…] Y reconnaît dans ses écritures d'appel, d'une part, que l'hypothèque judiciaire que l'ancien article 2123 du code civil attachait de plein droit aux jugements, même provisoires, ne pouvait, s'agissant du jugement du 20 novembre 1985 ayant prononcé le divorce de sa cliente, […] en l'absence de contrat de mariage en réservant expressément la faculté à sa cliente, pour la garantie de ces droits, ni davantage celles prévues aux anciens articles 2136, 2137 et 2138 de ce code;
Lire la suite…- Créance·
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- Dommages-intérêts·
- Liquidation
Cet article a pour but d'éclairer le lecteur sur les rouages internes d'une s.p.a. au Québec en ce qui concerne le CA, compréhension qui est importante quand l'on considère se lancer en affaires dans la Belle province. […] 7 Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), art. 321, 2138.
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