Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques / Section 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Article 2140 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 3 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Dès la cessation du transfert d'administration, la cession de rang ou la subrogation peut être faite dans les conditions prévues à l'article 2139.
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Décisions • 6
[…] — condamner la société B-est communication à régler à la société la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel — condamner la société B-est communication aux entiers dépens avec le bénéfice de I'article 699 du code de procédure civile ; […] Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 22 avril 2021 pour Mme [I] [O] aux fins d'entendre, en application des articles 2140 (sic) et 1241 du code civil : à titre principal, — confirmer le jugement,
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[…] Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience, Monsieur [N] [M], représenté par son avocat, sollicite du juge des contentieux de la protection, aux visas de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 2140 du code civil, de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 décembre 2020, n° 19/12933
[…] Condamner la société Assurance Duclaud Pelle aux entiers frais et dépens d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions signifiées le 09 décembre 2019 la société Assurance Duclaud Pelle demande de : Vu les articles 1186 et suivants du code civil, Vu l'article 2140 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Declarer la société assurance Duclaud Pelle recevable et bien fondée en ses demandes,
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