Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques / Section 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Article 2141 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 3 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Sous réserve des dispositions de l'article 2137, l'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2154.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Le dossier initialement affecté à la 1 re chambre A de la cour a été transféré à la présente chambre le 22 janvier 2019. Par conclusions du 5 octobre 2018, fondées sur les articles 1240 et 2141 du code civil, les SARL A + Partners et L'Atelier A demandent à la cour de ': • sur l'appel principal : • réformer le jugement déféré en ce qu'il a considéré qu'aucun agissement constitutif de concurrence déloyale n'avait été commis par M. Y X ainsi que les SARL Cubik Agencement et Struktur, et statuant à nouveau :
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[…] Aux termes de l'article 2141 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 10 novembre 2011, n° 11/00074
[…] Monsieur Z A qui se réfère aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 juillet 2006 indique que le commandement contient les mentions prescrites à peine de nullité par ce texte, prévoyant, que le commandement doit mentionner un décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; il ajoute que les textes régissant la procédure de saisie immobilière n'imposent pas au créancier de produire un certificat de vérification des dépens, ni de produire un relevé de matrice cadastrale ; Il fait valoir que la créance qu'il invoque est certaine, liquide et exigible conformément à l'article 2141 du code civil.
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[…] ° de l'article 25 du code civil et sur l'article 251 du même code ; […] le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246 ». 3. […] Code de la santé publique Article L. 1131-1-1 Article L. 1131-1-2 [Version en vigueur du 09 juillet 2011 au 04 août 2021] Article […]
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