Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques / Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle
Article 2143 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1964
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 2 () JORF 15 décembre 1964
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 20 () JORF 7 janvier 1955
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 1 JORF 8 janvier 1959
Au cours de la tutelle, le conseil de famille peut toujours ordonner, lorsque les intérêts du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires, ou qu'un gage sera constitué.
Dans les cas où il y a lieu à l'administration légale selon l'article 389, le juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête d'un parent ou allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera prise sur les immeubles de l'administrateur légal, ou que celui-ci devra constituer un gage.
Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du greffier du juge des tutelles, et les frais en sont imputés au compte de la tutelle.
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Décisions • 3
[…] Mr et M me A demandent donc au tribunal de : À titre principal, Vu l'article L341-2 et L341-3 du Code de la consommation et 2143 du Code Civil, […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 15 avril 2008, n° 07/17080
[…] Total retenu:29.041,71 € outre les intérêts au taux de 10,25%. Il est établi par l'état hypothécaire produit aux débats que Monsieur Y X et Madame Z A épouse X sont propriétaires du bien qui est l'objet de la saisie immobilière depuis un acte authentique régularisé le 28 septembre 1984. En conséquence, les conditions des articles 2143 et 2191 du Code civil sont réunies en l'espèce. 2) Sur l'orientation de la procédure. Monsieur Y X et Madame Z A épouse X ont versé aux débats une promesse de vente pour un montant de 63.000 euros mais n'ont pas produit de justificatif concernant l'obtention de l'offre de crédit immobilier. Ils n'ont produit qu'une acceptation datant du 13 mars 2006 par le Crédit Mutuel.
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