Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques / Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle
Article 2144 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 20 () JORF 7 janvier 1955
Ce droit peut, en outre, être exercé par les héritiers du pupille ou du majeur en tutelle dans le même délai, et, au cas de décès de l'incapable avant cessation de la tutelle ou mainlevée de la tutelle des majeurs, dans l'année du décès.
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[…] Il sera donc fait droit à sa demande d'étalement de la dette, en application de l'article 2144 du code civil. […]
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[…] que le cours de la prescription a été interrompu pour chacune des années en cause par les constats de carence de saisie des biens immobiliers établis par les agents du Trésor public les 27 mars 1998, 24 février 2000 et 13 mars 2001 dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de vérifier la régularité formelle ; que si l'article 2144 du code civil ne vise pas expressément les constats de carence parmi les actes interruptifs de prescription, un constat de carence n'est qu'une saisie restée infructueuse et produit les mêmes effets ; que si les 2 constats de carence des 24 février 2000 et du 13 mars 2001 n'ont pu être notifiés à l'intéressée du fait de son changement d'adresse, […]
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3. Cour d'appel de Metz, 13 septembre 2016, n° 13/03337
[…] Qu'elle ajoute qu'en application des articles 2180, 2144 et 2262 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la déclaration de créance dans la procédure collective du débiteur principal est opposable au tiers ayant constitué une sûreté réelle en garantie de la dette du débiteur, en l'occurrence à la caution hypothécaire de la CLINIQUE SAINT JOSEPH MARIE, de même qu'à la caution solidaire, soit en l'espèce Monsieur H D ;
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