Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques / Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle
Article 2145 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 20 () JORF 7 janvier 1955
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[…] 2. Sur les successions 28. Aux termes de l'article 2062 du code civil, la renonciation à un héritage produit ses effets rétroactivement à l'ouverture de la succession. 29. S'agissant de la succession des frères et sœurs et de leurs descendants, l'article 2145 du code civil est ainsi libellé : « En l'absence d'un époux, de descendants ou d'ascendants, la succession est dévolue aux frères et sœurs du défunt et, en représentation de ces derniers, à leurs descendants. » C. Le code de procédure civile
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[…] Il pensait que son inscription hypothécaire le garantissait jusqu'au remboursement de sa créance ignorant l'existence de l'article 2145 du code civil qui venait d'être modifié par l'ordonnance du 23 mars 2006, modification dont M e Y ne l'a pas informé.
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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 14 octobre 2015, n° 14/00050
[…] Il pensait que son inscription hypothécaire le garantissait jusqu'au remboursement de sa créance ignorant l'existence de l'article 2145 du code civil qui venait d'être modifié par l'ordonnance du 23 mars 2006, modification dont Me [D] ne l'a pas informé.
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