Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques
Article 2146 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret 55-22 1955-01-04 JORF 7 janvier 1955 rectificatif JORF 27 janvier 1955
1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2107 ;
2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.
L'inscription qui n'est jamais faite d'office par le conservateur, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2148.
En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.
Commentaires • 3
Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 2123 du code civil qui stipule que : l'hypotheque judiciaire resulte des jugements soit contradictoires, soit par defaut, definitifs ou provisoires en faveur de celui qui les a obtenus. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 1er du décret n° 55-630 du 20 mai 1955 ont eu pour objet de réduire dans toute la mesure du possible les délais qui s'écoulent entre la date de passation de l'acte de vente et celle du règlement effectif du prix de la cession, en particulier lorsqu'il existe des privilèges et hypothèques inscrits. Cependant, en vertu des articles 2146 et 2147 du code civil, des inscriptions de privilèges et d'hypothèques peuvent être prises sur l'immeuble vendu jusqu'à ce que l'acte ait été publié au fichier immobilier par le conservateur des hypothèques.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] elle ne pouvait reconnaître à la convention du 22 janvier 1977 la qualification de promesse d'hypothèque qu'à la condition de constater que cette convention emportait une simple obligation de faire, et non pas la concession d'un droit réel d'hypothèque ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 2127 du Code civil, alors, de deuxième part, […] que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Z… faisaient valoir " qu'il résulte des articles 2129, 2146, alinéa 3, et 2148-5 du Code civil que l'hypothèque conventionnelle n'est valable que si l'acte constitutif déclare spécialement la nature ou
Lire la suite…- Article 2129 du code civil·
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[…] Elle fait valoir que l'inscription d'une hypothèque judiciaire résultant d'un jugement de condamnation ayant force exécutoire est soumise aux seules formes prescrites par les articles 2146 et 2148 du Code Civil;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 3 mars 2004, n° 03/04271
[…] — il procède à la publication des actes qui lui sont présentés dans la mesure où ces derniers remplissent les conditions légales et réglementaires prévues par les articles 2146 et suivants du Code Civil et les décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955.
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[…] ou meme d'une decision de justice qui n'a pas encore force executoire et l'article 3 de la loi precise que : constituent des titres executoires, […] soit l'on considere qu'il permet comme par le passe et en application des articles 2146 et 2148 du code civil […] L'article 2123 du code civil attache de plein droit au benefice de la partie ayant obtenu gain de cause une hypotheque aux jugements de condamnation passes en force de chose jugee : c'est une hypotheque d'origine legale a la difference de l'hypotheque judiciaire conservatoire qui prend sa source dans une autorisation judiciaire ou un titre en vertu duquel la loi permet de prendre une mesure conservatoire sans attendre le benefice d'un jugement. […] Par consequent, […]
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