Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques
Article 2148-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1979
Est créé par : Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 - art. 2 () JORF 3 janvier 1979
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.
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[…] Attendu que la ville de Marseille fait grief à l'arrêt de décider qu'elle a irrégulièrement consigné le montant de l'indemnité d'expropriation due à M. et M me Y…, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, dès lors, l'existence d'une inscription
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[…] Attendu que la ville de Marseille fait grief à l'arrêt de décider qu'elle a irrégulièrement consigné le montant de l'indemnité d'expropriation due à M me X…, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, dès lors, l'existence d'une inscription d'hypothèque grevant les lots de copropriété constitue un obstacle au paiement de l'indemnité d'expropriation allouée, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1992, 90-70.013, Inédit
[…] Attendu que la ville de Marseille fait grief à l'arrêt de décider qu'elle a irrégulièrement consigné le montant de l'indemnité d'expropriation due à M. Karl X…, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, dès lors, l'existence d'une inscription d'hypothèque grevant les lots de copropriété constitue un obstacle au paiement de l'indemnité d'expropriation allouée, en raison de la réduction de l'assiette des millièmes indivis ; qu'en déclarant
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