Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques
Article 2149 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 23 () JORF 7 janvier 1955
Modifié par : Décret 59-89 1959-01-07 art. 13 JORF 8 janvier 1959
Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, portant sur des créances privilégiées ou hypothécaires.
Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou dispositions et les copies, extraits ou expéditions déposés au bureau des hypothèques en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la désignation des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955. Cette désignation n'a pas à être certifiée.
En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés.
Commentaires • 4
Jean Cauchon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, portant création des fonds communs de créances, dont l'article 34 prévoit que la remise du bordereau par lequel s'effectue la cession de créances " entraîne de plein droit transfert des sûretés garantissant chaque créance ". […] Il souhaite savoir si cette disposition suffit à rendre un tel transfert opposable aux tiers, sans autre formalité, et notamment si elle dispense les intéressés de procéder, en matière hypothécaire, à la formalité de la mention en marge prévue à l'article 2149 du code civil qui requiert normalement la présentation d'un acte authentique.
Lire la suite…[…] dont l'article 34 prevoit que la remise du bordereau par lequel s'effectue la cession de creances entraine de plein droit transfert des suretes garantissant chaque creance. […] Il lui demande si cette disposition suffit a rendre un tel transfert opposable aux tiers, […] a la formalite de la mention en marge prevue a l'article 2149 du code civil qui requiert normalement la presentation d'un acte authentique. […] Reponse. - La formule utilisee par l'article 34 de la loi no 88-1201 du 23 decembre 1988 portant creation des fonds communs de creances est inspiree de l'article 1692 du code civil qui dispose que : « la vente ou la cession d'une creance comprend les accessoires de la creance tels que caution, […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] dire que les formalités visées à l'article 2149 alinéa 1er du Code civil n'ont pas à être effectuées lorsque le bénéficiaire de l'hypothèque reste la même personne morale avec changement de raison sociale, -
Lire la suite…- Procédure civile·
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[…] Par conclusions signifiées les 25 février et 30 mars 2004, la société JM CONSTRUCTION, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, soulève la nullité de la réquisition aux fins de surenchère, au visa des articles 2149 alinéa 1, 1690 et 1165 du code civil et 114 du nouveau code de procédure civile et demande la condamnation de Monsieur Y Z à lui verser les sommes de 5 000 སྒྱuros à titre de dommages et intérêts et 3 000 སྒྱuros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1987, 85-10.541, Publié au bulletin
[…] la subrogation n'est pas concomitante au paiement, alors que la quittance subrogative, qui constate à la fois un paiement et une subrogation, a des effets indivisibles à l'égard des tiers . ° Selon l'article 2149 du Code civil, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur, […]
Lire la suite…- Subrogation ayant acquis date certaine ultérieurement·
- Mention en marge de l'inscription·
- Concomitance avec le paiement·
- Subrogation conventionnelle·
- Subrogation dans ses droits·
- Créancier hypothécaire·
- Ordre entre créanciers·
- Absence d'influence·
- Collocation·
- Publication