Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques
Article 2151 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret 59-89 1959-01-07 art. 13 JORF 8 janvier 1959
Commentaire • 1
Décisions • 360
[…] '- constater que le prétendu créancier n'a pas déféré à l'arrêt du 3 mai 2005, si ce n'est pour reconnaître deux paiements importants dont il s'est refusé à donner la décomposition, alors que celle-ci est essentielle, notamment au regard des dispositions de l'article 2151 du Code Civil ;
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[…] Sur sa créance, elle rappelle qu'elle résulte de deux ouvertures de crédit de 1991 et 1992, qu'elle s'élève à la somme de 647 769,43 euros au mois de janvier 2006, que compte-tenu des fonds disponibles, elle a limité sa production à la somme principale de 53 821,76 euros, garantie par l'hypothèque et que les intérêts garantis conformément à l'article 2151 du Code civil, ont été décomptés à partir de la publication du procès-verbal d'adjudication -27 juillet 2001, la publication étant du 27 juillet 2004- jusqu'à l'audience du Juge aux Ordres.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Greffe des ordres, 14 octobre 2005, n° 03/00166
[…] Par privilège et préférence à tous autres créanciers conformément aux articles 759 et 774 du Code de Procédure Civile, […] Observation étant ici faite que l'C 2151 du Code Civil stipule que le créancier n'a le droit d'être colloqué que pour les trois années qui précèdent la date de publication du jugement d'adjudication, le surplus devant être conservé par une inscription spéciale ;
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alinéa de l'article 164 du code civil que seule peut être qualifiée de pratique eugénique "toute pratique .. […] Considérant que, selon le requérant, le mariage est un acte strictement personnel ; qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur, l'article 460 du code civil porterait atteinte à la liberté du mariage ; 3. […]
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