Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques
Article 2151 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret 59-89 1959-01-07 art. 13 JORF 8 janvier 1959
Commentaire • 1
Décisions • 360
[…] Attendu que la créance de la Société Marseillaise de Crédit est justifiée par les pièces produites et notamment un acte de vente contenant acte de prêt reçu par acte authentique par Maître X, notaire, le 18 septembre 1989 et le décompte des sommes dues, mais seulement à concurrence d'une somme de 93.048,68 francs au titre des intérêts garantis par l'inscription hypothécaire et à l'exclusion des intérêts antérieurs non conservés par cette inscription en l'absence d'inscription particulière à ce titre et compte tenu de la date à laquelle l'inscription a produit son effet légal en application de l'article 2151 du Code Civil ; qu'il convient de l'admettre ainsi qu'il suit:
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- Règlement amiable·
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- Hypothèque légale·
- Trésor public·
- Créanciers·
- Ordre·
- Capital
[…] parfaitement explicités par la FORTIS BANQUE quant à leur taux, conforme aux termes du contrat de prêt ( puisque variable sur la période garantie entre 5,82 % et 6,99 %) il résulte de l'article 2151 du Code civil que le créancier ne peut être colloqué que pour les intérêts échus et impayés sur le principal dans la limite de 3 années seulement; qu'en l'espèce le jugement d'adjudication ayant été publié le 02 février 2005, la FORTIS BANQUE ne peut prétendre aux intérêts antérieurs au 02 février 2002; sa collocation à ce titre ne sera donc retenue qu' à compter du 02 février 2002 soit à concurrence de la somme de 42 861, […]
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- Titre·
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- Concurrence
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des procédures collectives, 12 juillet 2006, n° 06/00426
[…] Attendu, s'agissant de la créance de la CRCAM -PCA, la requérante conteste la production faite, sur le fondement de l'article 2151 du Code Civil, au motif que le bordereau d'inscription d'hypothèque ne contiendrait pas l'information relative à la mention du taux d'intérêts,
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- Contestation
alinéa de l'article 164 du code civil que seule peut être qualifiée de pratique eugénique "toute pratique .. […] Considérant que, selon le requérant, le mariage est un acte strictement personnel ; qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur, l'article 460 du code civil porterait atteinte à la liberté du mariage ; 3. […]
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