Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques
Article 2154-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1967
Est créé par : Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 - art. 2 () JORF 29 septembre 1967
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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[…] [* l'article 2154-3 du Code Civil prévoit que lorsqu'à été pris inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, les dispositions des article 2154 à 2154-2 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement et que la date de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement,
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2014, n° 12/12272
[…] Dire et jugé qu'il n'est pas justifié du caractère privilégié hypothécaire de la créance alléguée au regard notamment des exigences des articles 2154, 2154-1, 2154-2 et 2154-3 du code civil en leur libellé alors applicable,
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