Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques
Article 2155 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 25 () JORF 7 janvier 1955
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Décisions • 6
[…] Attendu par ailleurs que la mention portée dans l'acte selon laquelle les versements effectués en son étude s'imputeront en priorité sur les frais de procédure, puis sur les intérêts et enfin sur le principal de la dette, est inexacte en ce qu'elle se réfère à l'article 2155 du Code Civil relatif à l'imputation des paiements en cas de plusieurs dettes et aurait du viser l'article 2154 du même code selon lesquelles l'imputation des paiements ne peut se faire d'abord, sans l'accord du créancier, sur le capital par préférence aux arrérage ou aux intérêts ; que toutefois, […]
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[…] Sur le cinquieme moyen : attendu, enfin, qu'il est reproche a la cour d'appel d'avoir decide que la moitie des frais d'inscription hypothecaire resterait a la charge des consorts a…, x… que, selon le pourvoi, conformement a l'article 2155 du code civil, les frais d'inscription hypothecaire sont a la charge du debiteur, sauf stipulation contraire, reserve qui ne peut concerner que les hypotheques conventionnelles, que, par ailleurs, les frais d'inscription hypothecaire ne peuvent etre mis a la charge du creancier, des lors que celle-ci a ete regulierement decidee par une decision de justice, conformement aux articles 54 et 58 du code de procedure civile ;
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3. Cour d'appel de Douai, 26 mars 2009, n° 07/08332
[…] La CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE LA REGION NORD demande la condamnation conjointe et solidaire des consorts X aux entiers dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile avec droit de recouvrement au profit de la SCP L M N conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens et de mainlevée des hypothèques et déclaration d'inopposabilité de la donation de la nue-propriété conformément aux dispositions de l'article 2155 ancien du code civil.
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