Article 2155 du Code civil

[…] Attendu par ailleurs que la mention portée dans l'acte selon laquelle les versements effectués en son étude s'imputeront en priorité sur les frais de procédure, puis sur les intérêts et enfin sur le principal de la dette, est inexacte en ce qu'elle se réfère à l'article 2155 du Code Civil relatif à l'imputation des paiements en cas de plusieurs dettes et aurait du viser l'article 2154 du même code selon lesquelles l'imputation des paiements ne peut se faire d'abord, sans l'accord du créancier, sur le capital par préférence aux arrérage ou aux intérêts ; que toutefois, […]

[…] Sur le cinquieme moyen : attendu, enfin, qu'il est reproche a la cour d'appel d'avoir decide que la moitie des frais d'inscription hypothecaire resterait a la charge des consorts a…, x… que, selon le pourvoi, conformement a l'article 2155 du code civil, les frais d'inscription hypothecaire sont a la charge du debiteur, sauf stipulation contraire, reserve qui ne peut concerner que les hypotheques conventionnelles, que, par ailleurs, les frais d'inscription hypothecaire ne peuvent etre mis a la charge du creancier, des lors que celle-ci a ete regulierement decidee par une decision de justice, conformement aux articles 54 et 58 du code de procedure civile ;