Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions / Section 1 : Dispositions générales
Article 2158 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1967
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 27 () JORF 7 janvier 1955
Modifié par : Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 - art. 5 () JORF 29 septembre 1967
Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.
Commentaires • 3
Dans l'hypothèse envisagée par l'auteur de la question, l'organisme prêteur n'a pas utilisé les possibilités offertes par les dispositions de l'article 2156 du code civil pour fixer une date limite d'effet de l'inscription proche de la dernière échéance prévue pour le remboursement du prêt. Dès lors, l'extinction de l'inscription avant sa date de péremption est subordonnée, conformément aux dispositions des articles 2157 et 2158 du code civil, à la production au conservateur des hypothèses d'un acte notarié de mainlevée emportant la radiation de l'inscription en cause.
Lire la suite…Aux termes de l'article 2154 du code civil, les créanciers ont toute latitude pour fixer la date extrême d'effet d'une inscription dans la limite de la dernière échéance de l'obligation, […] l'organisme prêteur n'ayant pas utilisé les possibilités offertes par le texte précité pour fixer une date limite d'effet de l'inscription proche de la dernière échéance prévue pour le remboursement du prêt, l'extinction de l'inscription avant sa date de péremption est subordonnée, conformément aux dispositions des articles 2157 et 2158 du code civil, à la production au conservateur des hypothèques d'un acte notarié de mainlevée emportant la radiation de l'inscription en cause.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Attendu qu'effectivement Maître E Y aurait dû attirer l'attention de la société FINAMUR , la société Z et la société X D NORD sur le fait que la lettre que la société BP Lubrifiants lui avait adressée le 27 octobre 1999 faisant part de son accord pour donner mainlevée de l'inscription d'hypothèque prise à son profit le 11 juin 1998 ne constituait pas une mainlevée régulière au sens de l'article 2158 ancien du code civil alors applicable ; que cette mainlevée était subordonnée à la réception d'une promesse de caution hypothécaire à concurrence de 4 995 000 francs sur un immeuble sis à Peronne 2 I Belzaise (cf lettre du 5 octobre 1999 de la société BP Lubrifiants à 'Groupe B') ; […]
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret, qui constate que le notaire x… a ete le redacteur de l'acte du 19 fevrier 1969 dont l'article 5 stipulait qu'aucune mainlevee meme partielle d'inscription ne pouvait etre donnee sans que la grosse de l'acte constitutif soit representee au notaire, redacteur de l'acte de mainlevee, et qu'il a, […] alors que, d'autre part, l'article 2158, alinea 2, du code civil qui a pour seul effet de remplacer la representation des pieces justificatives par une analyse certifiee du notaire, ne dispense pas le conservateur des hypotheques d'exercer son pouvoir de controle qui ne se limite pas a la regularite formelle de la mainlevee, mais s'etend a sa vailidite au fond ; […]
Lire la suite…- Instructions du créancier pour une mainlevée partielle·
- Radiation à la suite d'une erreur du requérant·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1985, 84-10.702 84-10.801, Publié au bulletin
[…] Sur le troisieme moyen : attendu que m. X… fait grief a l'arret de l'avoir condamne aux depens de l'instance, alors, selon le moyen, "que le conservateur qui a resiste de bonne foi et avec des motifs serieux a une demande de radiation n'a fait que respecter les obligations que lui imposent les articles 2157 et 2158 du code civil ;
Lire la suite…- Règlement judiciaire ou liquidation des biens·
- Hypothèque légale de la masse des créanciers·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Vérification par le conservateur·
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- Radiation d'une inscription·
- Capacité des requérants·
- Hypothèque légale·
- Vérification
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le code civil prévoit qu'une inscription hypothécaire disparaît soit automatiquement par la péremption, soit par l'accord des parties, soit par une décision judiciaire à la demande du seul débiteur. La péremption est régie par l'article 2154 du code civil qui distingue deux hypothèses. […] La radiation de l'inscription hypothécaire peut résulter de la mainlevée qui suppose toutefois la rédaction d'un acte authentique - en pratique, un acte notarié - en application de l'article 2158 du code civil. […]
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