Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions / Section 1 : Dispositions générales
Article 2159 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.
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[…] Elle réclame le paiement d'une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La banque invoque l'article 2159 du Code civil et rappelle que l'inscription a été prise dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES.
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[…] 11°/ que les décisions rendues en matière civile ou commerciale par les juridictions italiennes peuvent donner lieu à exécution forcée par les autorités françaises et faire l'objet de la part de ces autorités de formalités publiques, telle que l'inscription ou la transcription sur les registres publics, après avoir été déclarées exécutoires ; qu'en retenant cependant que seules les décisions du juge des ordres français seraient susceptibles d'exécution en France sans difficulté, la cour d'appel a violé l'article 2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale et les articles 2148 et 2159 anciens, 2428 et 2442 du code civil ;
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- Conflit de juridictions
3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 6 mai 2010, n° 09/00867
[…] Que cette demande ressort bien à la compétence territoriale du tribunal de commerce d'Avignon par application de l'article 2442, ancien article 2159 du code civil, juridiction dans le ressort de laquelle se situent les parcelles de terrains hypothéquées, sûreté dont la radiation est sollicitée judiciairement ; que par ailleurs il est constant que la compétence d'attribution du tribunal de commerce d'Avignon, contestée en première instance au profit du tribunal de grande instance d'Avignon, ne l'est plus en cause d'appel par les parties ;
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