Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions / Section 1 : Dispositions générales
Article 2160 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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Décisions • 47
[…] En réponse à l'exception d'incompétence soulevée, M. et M me X invoquent les mentions portées aux actes de cautionnement selon lesquelles les significations seront faites à la banque à son domicile élu soit à PARIS et l'obligation qui leur est faite par l'article 2160 du Code civil de bénéficier d'un titre exécutoire prononçant l'extinction de la créance afin d'obtenir la radiation de l'hypothèque.
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[…] Attendu que c'est en conséquence à juste titre que le tribunal a estimé qu'en application des articles 2416 et 2443 du Code civil (anciennement 2127 et 2160), dès lors que la sûreté réelle consentie par Messieurs Y est irrégulière en la forme puisque consentie par acte sous seing privé, contrairement aux dispositions de l'article 2416 du Code civil , les hypothèques prises sur la base de cet acte sont nulles et qu'il convenait de prononcer la radiation de leurs inscriptions au profit du Crédit Agricole, […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 16 octobre 2008, n° 08/02419
[…] Bien que, financièrement, la demande de radiation ne présente en ce cas aucun intérêt puisque l'inscription qui subsiste après paiement ne traduit en rien une quelconque atteinte au crédit du propriétaire du bien sur lequel elle porte, et qu'une inscription inscrite formellement en second rang serait en fait une sûreté de premier rang, les pratiques bancaires sont telles qu'il reste utile au propriétaire d'en obtenir sans délai la radiation de cette inscription ; quand cette dernière ne se fait pas à l'amiable par accord entre débiteur et créancier, elle se fait obligatoirement par jugement conformément aux exigences de l'article 2160 du code civil en vigueur lors de l'inscription et renuméroté 2243 du même code.
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