Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions / Section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Article 2165 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 3 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 27 () JORF 7 janvier 1955
Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.
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Il resulte de la combinaison des dispositions des articles 2165 du code civil, 861 et 863 du code de procedure civile, que les demandes relatives a la reduction ou a la mainlevee de l'hypotheque legale de la femme mariee sont debattues en chambre du conseil, ou le jugement lui-meme doit etre rendu.
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[…] Les époux X, invoquant les dispositions des articles 2162 et 2165 du code civil, ont conclu au débouté des demandes adverses, à titre subsidiaire ont fait valoir l'existence d'une erreur cadastrale et leur bonne foi, et ont proposé de se voir attribuer les parcelles 140, 141, 142 et 143 outre le devant de porte de leur maison.
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3. Cour d'appel de Papeete, 31 mars 2016, n° 13/00358
[…] qu'elle bénéficie d'un juste titre et s'est comportée en qualité de propriétaire, depuis 1960, son titre n'ayant été contesté que depuis 2006, date de saisine de la CCOMF par les consorts C par application de l'article 2229 et de l'article 2165 du Code civil ; que les plans versés aux débats établissent que l'empiétement dénoncé par les consorts C trouve son origine dans la limite Nord Est de leur propriété et non au sud.
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