Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs
Article 2166 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 4
Décisions • 72
[…] mars 1999 en application de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 aux motifs d'une part qu'il n'énonçait pas les facultés offertes à M. A… renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière et d'autre part qu'il ne reproduisait pas les dispositions stipulées audit article ; […] La SOFAPI a conclu au rejet de l'incident, à la fixation de la vente à l'audience du 7 octobre 1999 et à la condamnation de M. A… et de la SCI DES MURGERS à lui payer la somme de 10.000E en vertu de l'article 700 du NCPC aux motifs d'une part qu'ayant agi en application de son droit de suite sur le fondement des articles 2166 et suivants du Code Civil, […]
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[…] — le 04 février 1998, la Cour de Cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu au visa des articles 262 et 2166 du Code Civil, remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt, et ordonné le renvoi devant la Cour d'Appel de Lyon ;
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 13 mai 2004, n° 04/00922
[…] Par deux actes d'huissier de justice délivrés par procès-verbal de recherches infructueuses à deux adresses différentes, Maître Y, agissant en qualité de liquidateur de la SARL LE CLOS BERNARD a assigné M. B C Y E devant le Tribunal de Grande Instance de MELUN suivant autorisation d'assigner à jour fixe donnée par le Président du tribunal le 25 février 2004, aux fins de, au visa des articles 684 du Code de Procédure Civile (ancien), 1167 et 2166 du Code Civil :
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En outre, la loi prévoit qu'une hypothèque inscrite sur un immeuble le suit en quelques mains qu'il passe, pour être « colloqués » et payés suivant l'ordre de leur inscription, conforment aux dispositions de l'article 2166 du code civil.
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