Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs
Article 2167 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaire • 1
Décisions • 41
[…] 2° / que conformément à l'article 2167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 mars 2006, le tiers acquéreur qui n'exerce pas la procédure de purge ou qui ne délaisse pas l'immeuble grevé demeure obligé comme détenteur à toutes les dettes hypothécaires ; qu'en retenant que les tiers acquéreurs, du fait de cette qualité, n avaient pas la qualité de coobligés, pour les soustraire en conséquence à la règle posée par l'article L. 621-48 ancien du code de commerce aux termes de laquelle les coobligés ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts résultant de l'ouverture du jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Lire la suite…- Co-obligé·
- Consorts·
- Acquéreur·
- Hypothèque·
- Tiers détenteur·
- Ouverture·
- Immeuble·
- Code de commerce·
- Intérêt de retard·
- Débiteur
[…] qu'en condamnant les acquéreurs de l'immeuble grevé d'une hypothèque, au profit de la société Sofal, à payer à cette dernière la fraction du prix de vente qu'il avait versée au promoteur, la cour d'appel a violé les articles 2167, 2168 et 2169 du Code civil" ;
Lire la suite…- Acquéreur·
- Banque·
- Tiers détenteur·
- Sociétés civiles immobilières·
- Sociétés civiles professionnelles·
- Crédit·
- Hypothèque·
- Immeuble·
- Lot·
- Siège
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 23 septembre 2021, n° 19/00113
[…] conformément aux dispositions de l'article 1319 du code civil en vigueur en Polynésie française ; que «des mentions authentiques de l'acte d'acquisition, résultaient les droits indivis de moitié de Madame Y B payés comptant par «l'acquéreur» et donc, […] A Z n'a pas songé à purger cette hypothèque qui le place désormais,'en situation de «tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué» exposé au droit de suite en application des articles 2166, 2167, 2168 et 2169 du Code Civil tels qu'en vigueur en Polynésie française» ; que «rien ne prouve positivement que la soulte de 115.000 euros obtenue d'une donation
Lire la suite…- Partage·
- Polynésie française·
- Action oblique·
- Indivision·
- Créanciers·
- Code civil·
- Reconnaissance de dette·
- Acte notarie·
- Civil·
- Licitation