Article 2169 du Code civil

aisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut d'indication des mentions de l'alinéa 3, Préjudice, NécessitéetSaisie immobilière, […] Mentions, Défaut, Préjudice, NécessitéAux termes de l'article 2169 du code civil " faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. " .Il résulte des dispositions qui précèdent que, passé le délai imparti, […]

Le fait que la liquidation des biens d'une société soit intervenue postérieurement à l'adjudication d'un de ses immeubles et à l'ouverture de la procédure d'ordre n'étant pas de nature à faire produire au privilège du vendeur inscrit par ce dernier son effet légal avant l'ouverture de la procédure collective, ne justifie pas sa décision au regard des articles 2169 du Code civil, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, la cour d'appel qui attribue au vendeur de l'immeuble une partie du montant de l'adjudication en l'absence de production au passif de la liquidation des biens de la société débitrice .