Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs
Article 2170 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] Selon dire du 5 septembre 2003, la SCI Le Mas d'en Haut conclut aux fins de suspension de la procédure en saisie immobilière, subsidiairement aux fins de nullité de la procédure de saisie immobilière, et d'irrecevabilité du Crédit Commercial de France sur le fondement de l'article 2170 du Code civil.
Lire la suite…- Crédit commercial·
- Saisie immobilière·
- Tiers détenteur·
- Adresses·
- Signification·
- Débiteur·
- Commandement de payer·
- Saisie·
- Huissier de justice·
- Sommation
[…] — fait droit à la demande de discussion préalable présentée par les tiers détenteurs sur le fondement de l'article 2170 du Code civil et dit qu'en conséquence il serait sursis à l'adjudication des biens saisis à SEINE-PORT, […] appartenant aux tiers détenteurs, jusqu'à la réalisation de la vente des lots N° 13 et 20 dépendant de la copropriété de l'immeuble situé à PARIS (2 e ) 14 rue G Marc appartenant à Madame D Y épouse X, donnant acte aux tiers détenteurs de ce qu'ils avanceront le montant des frais de cette vente.
Lire la suite…- Adjudication·
- Surenchère·
- Tiers détenteur·
- Saisie immobilière·
- Sommation·
- Prorogation·
- Commandement·
- Vente·
- Biens·
- Marc
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 7 novembre 2002, n° 02/04517
[…] Madame I-J X invoque une violation de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme au motif qu'elle n'a pu faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure collective. Il y a lieu cependant de constater que ses droits ont été respectés dans la présente procédure de saisie immobilière. La demande d'annulation du commandement ainsi que de la procédure subséquente sera rejetée. Sur l'application de l'article 2170 du code civil : Madame I-J X et Mademoiselle E Y se prévalent du bénéfice de discussion prévu par la loi, au motif des multiples inscriptions hypothécaires prises par le Trésor Public. Le Trésorier principal de A s'oppose à cette demande au motif que la dette fiscale considérée n'est garantie que par la seule hypothèque prise sur les biens sis à A, […].
Lire la suite…- Saisie immobilière·
- Commandement·
- Principal·
- Successions·
- Procédure·
- Hypothèque·
- Tiers détenteur·
- Qualités·
- Liquidateur·
- Débiteur