Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs
Article 2171 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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Décisions • 7
[…] Puis, le tribunal estimant que le créancier poursuivant n'invoque pas une hypothèque spéciale, s'est fondé sur les dispositions de l'article 2171 du Code civil pour refuser à la SCI PS le bénéfice de discussion. […]
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[…] Sur l'opposabilité de l'exception de discussion au Trésor Public : Attendu que l'hypothèque inscrite par le Trésorier de G H N sur le bien saisi l'a été en vertu de l'hypothèque légale accordée au Trésor par l'article 1929 ter du Code Général des Impôts; qu'il apparaît que cette hypothèque légale est générale puisque portant sur tous les biens immeubles du redevable; Attendu que l'inopposabilité de l'exception de discussion prévue par l'article 2171 du Code Civil ne peut donc pas être utilement invoquée par le Trésor Public; Sur les conditions de forme de la discussion : Attendu que l'article 2171 du Code Civil renvoie pour les conditions de forme de la demande de discussion, aux dispositions applicables au cautionnement;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 24 mars 2005, n° 04/00276
[…] CRÉDIT D E, la SCI le Mas d'en haut invoque le bénéfice de discussion prévu à l'article 2170 du Code Civil. […] En outre, le bénéfice de discussion n'est pas opposable au créancier muni d'une sûreté spéciale conformément à l'article 2171 du même code. Or l'hypothèque conventionnelle consentie par une caution réelle ne peut qu'être une hypothèque spéciale.
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