Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs
Article 2172 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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Décisions • 3
[…] Aux termes de ses conclusions déposées le 19 avril 2019, M. [G] [S] demande à la cour d'appel, au visa des articles 2229 et 2172 du code civil de : […]
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[…] Pour statuer ainsi et au visa des articles 2261, 2172 et 1240 du code civil, le tribunal a relevé qu'initialement les parcelles litigieuses appartenaient à feu M. Z, père du demandeur (parcelle […] d'une contenance de 8 ares et 20 centiares) et à M me C (parcelle […] d'une contenance de 10 ares 77 centiares) ; que le litige portant sur les deux ares revendiqués est antérieur à 1961 et que le 15 juin 1961, un géomètre est intervenu en vain pour déterminer la limite séparative de ces deux parcelles puisqu'aucun accord amiable n'est intervenu et aucune publication immobilière n'a été faite. Ainsi, M. Z ne peut pas se prévaloir d'une possession paisible et non équivoque.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 21 novembre 2011, n° 199/02011
[…] M e MENART a opté pour le tribunal d'instance de SAINT-GAUDENS; elle ne peut comme l'a très justement dit le premier juge élever par la suite une demande de délocalisation, ce moyen étant essentiellement dilatoire. sur la prescription Comme l'a également dit le premier juge la prescription de l'ancien article 2172 du code civil est une prescription présomptive de paiement et non une prescription libératoire. M e MENART n'a jamais contesté le défaut de paiement des frais d'huissiers engagés pour le recouvrement des cotisations dus à l'URSSAF. sur la prétendue violation de l'article 445 du Code de procédure civile
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