Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs
Article 2173 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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Décisions • 4
[…] — que la facture du 18 septembre 2009 porte à la fois sur les honoraires et sur les frais et dépens ; que, s'il est vrai que s'agissant des honoraires, s'applique la prescription de deux ans au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ou de l'article 2173 du Code civil, celle-ci a été interrompue par la reconnaissance du principe de la dette ;
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[…] que la facture du 18 septembre 2009 porte à la fois sur les honoraires et sur les frais et dépens ; que, s'il est vrai que s'agissant des honoraires, s'applique la prescription de deux ans au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ou de l'article 2173 du Code civil, celle-ci a été interrompue par la reconnaissance du principe de la dette ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des taxes et des dépens, 20 février 2014, n° 13/05899
[…] Par lettre en date du 14.05.2013, la SCI CYTOS contestait la demande en paiement des frais et dépens de maître Y X aux motifs qu'il y avait prescription en vertu de l'article 2173 du Code Civil. […]
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