Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs
Article 2174 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.
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Décisions • 17
[…] 7° La décision du tribunal donnant acte du délaissement hypothécaire, prévue à l'article 2174 du code civil ; […]
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[…] L'article 2272 du code civil dispose, dans son alinéa 2, que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; selon l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; il résulte enfin des dispositions combinées des articles 2174 et
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 10 janvier 2024, n° 21/09712
[…] 7° La décision du tribunal donnant acte du délaissement hypothécaire, prévue à l'article 2174 du code civil ; […]
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