Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs
Article 2176 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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Décisions • 7
[…] Monsieur X invoque le courrier de Maître Z H du 21 janvier pour considérer qu'il n'est redevable d'aucune somme. Subsidiairement, il affirme que les intérêts dus pendant que les fonds étaient séquestrés chez Maître Y-A sont, en application de l'article 2176 du Code civil, à la charge de l'acquéreur, demandeur à la procédure de purge.
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[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a viol " les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; […] que toutes les sûretés immobilières sans distinction priment donc les créances postérieures ; que le paragraphe 2 de l'article L. 621-32 du code de commerce ne saurait être considéré comme une liste exhaustive et ne règle pas l'ordre entre les créanciers garantis par un privilège général sur les immeubles et les créanciers hypothécaires ou les créanciers désignés à l'article 2374 du code civil garantis par un privilège immobilier spécial pour lesquels le droit commun des articles 2175 et 2176 doit s'appliquer ; qu'ainsi, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 3 mai 2012, n° 10/09487
[…] renouvellement du 14 Août 1996 volume 1996 V N° 3377 et"3378, renouvellement du 25 Septembre 2001 volume 2001V N° 4196, commandement de payer du 2 Janvier 2002 et sommation de payer ou de délaisser du 11 Janvier 2002 publiés le 29 Mars 2002 volume 2002 S N° 18 et 19, dit que l'ordonnance rendue le 23 Mai 2002 sous le visa des articles 2176 du code civil et 685 du code de procédure civile ne pouvait recevoir effet et en conséquence et a ordonné la restitution à la société Galvani Sommer de tous les loyers séquestrés en exécution de cette ordonnance, sous réserve d'éventuelles saisies en cours ; […]
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