Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs
Article 2177 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Ses créanciers personnels, après tout ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou adjugé.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] que la créance de Madame X est prescrite sur le fondement de l'article 2177 du code civil (2277 ancien, 2219 et suivants nouveaux) et en toute hypothèse injustifiée, […]
Lire la suite…- Successions·
- Administrateur·
- Indivision·
- Saisie-attribution·
- Créance·
- Créanciers·
- Mutuelle·
- Bénéfice d'inventaire·
- Saisie-arrêt·
- Héritier
[…] Quant aux demandes en paiement de congés payés, la société JB Transports invoque la prescription quinquennale de l'article 2177 du code civil pour les années 1999 et 2000 et, pour l'année 2002, l'article L.3141-1 du code du travail selon lequel le salarié a le droit et « l'obligation de prendre chaque année tous les congés payés qu'il a acquis, sous peine d'être perdus » ; qu'en l'espèce, Monsieur X n'a jamais été empêché de prendre ses congés.
Lire la suite…- Transport·
- Heures supplémentaires·
- Disque·
- Poste·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Médecin du travail·
- Salaire·
- Manutention·
- Paiement
3. Cour d'appel de Montpellier, 13 février 2008, n° 07/01942
[…] La BNP PARIBAS, venant aux droits de la BNP, intimée, a conclu le 18 décembre 2007 en demandant à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier et de débouter M me X de son appel principal, le tout au visa des articles L 581-5, L 581-24 et L 581-25 du code de l'environnement, des procès-verbaux de M e Z en date du 5 mars et du 2 mai 2002, des articles 1354 et 2177 du code civil.
Lire la suite…- Publicité·
- Autorisation·
- Environnement·
- Jugement·
- Indemnité d 'occupation·
- Redevance·
- Responsabilité·
- Huissier·
- Sous astreinte·
- Faute