Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs
Article 2178 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] introduite par le syndicat des copropriétaires prescrite sur le fondement des articles 1792 et 2178 du code civil, de constater qu'elle a rempli ses obligations contractuelles.A titre subsidiaire, elle demande au tribunal d'ordonner une nouvelle expertise sur les travaux nécessaires pour remédier aux désordres ainsi que pour déterminer leur coût en distinguant entre ce qui correspond aux travaux eux-mêmes et ce qui constituerait une plus-value par rapport aux travaux initiaux, de condamner la compagnie AXA à la garantie de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, et de condamner la partie succombante au paiement envers elle de la somme de 15.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Assureur·
- Syndicat de copropriétaires·
- Architecte·
- Demande·
- Ouvrage·
- Hors de cause·
- Siège social·
- Expert·
- Garantie·
- Assurances
[…] Par ailleurs, en application de l'article 2178 du Code civil, les sociétés France terre le haut village et France terre Cormeilles en Parisis si elles payaient la dette hypothécaire, disposeraient d'un recours en garantie contre le débiteur principal.
Lire la suite…- Créance·
- Sociétés immobilières·
- Hypothèque·
- Assureur·
- Village·
- Mainlevée·
- Garantie·
- Vente·
- Dette·
- Demande
3. Cour d'appel de Nancy, 29 mai 2007, n° 04/03498
[…] Le moyen tiré de la nullité des inscriptions d'hypothèque sur lesquelles est fondé l'acte de poursuite contesté est déterminant pour la solution du litige, étant observé que la SCI C a un intérêt direct à l'invoquer, dès lors que sa garantie est susceptible d'être engagée tant sur le fondement de l'article 1626 du Code civil, que de l'article 2178, devenu l'article 2473 du même Code. […]
Lire la suite…- Banque·
- Hypothèque·
- Immobilier·
- Patrimoine·
- Acte·
- Droit de suite·
- Sommation·
- Huissier·
- Notaire·
- Commandement