Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs
Article 2179 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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Décisions • 2
[…] Si des biens saisis sont en possession du tiers revendiquant, celui-ci bénéficie de la présomption de l'article 2179 du Code civil. Dans cette hypothèse c'est au saisissant de prouver le vice ou la précarité de la possession.
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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 2 août 2011, n° 11/01039
[…] Si des biens saisis sont en possession du tiers revendiquant, celui-ci bénéficie de la présomption de l'article 2179 du Code civil. Dans cette hypothèse c'est au saisissant de prouver le vice ou la précarité de la possession.
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