Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques
Article 2182 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 1 JORF 8 janvier 1959
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée.
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Décisions • 8
[…] 1-saisine initiale du Tribunal de Grande Instance de la Roche-sur-Yon La Caisse d'Epargne et de Prévoyance des Pays de la Loire ayant le plus grand intérêt à faire trancher la difficulté, par actes du 12 novembre, 26 novembre, et 2 décembre 2002 a fait délivrer assignation à Maître B, es qualités, ainsi qu'au notaire et aux acquéreurs des biens grevés d'hypothèque aux fins: « Vu l'article 2114 du Code Civil, Vu l'article 2182 du Code Civil, Vu les articles 2183 et suivants du Code Civil, A titre principal : S'entendre Maître B, pris en sa qualité de liquidateur de la SCI ITALY condamner à restituer à M e X, notaire associé à la Roche sur Yon, les prix de ventes des biens immobiliers suivants sis commune de la Roche sur Yon, Bild d'Italy, dénommés […] Florence », immeuble Il:
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Cette exception aux règles de l'article 2182 du Code civil, reconnue dans un intérêt supérieur et général, ne saurait dépendre des circonstances dans lequelles le propriétaire apparent s'est emparé de la succession, ni de celles dans lesquelles il a été dépossédé. Peu importe qu'il ait été semblé tenir son titre de la loi ou de la volonté du défunt ; qu'il soit entré en possession sans contradiction ou par l'effet d'une décision judiciaire ; peu importe même que cette entrée en possession ait eu pour origine un testament reconnu faux et que le jugement qui avait attribué au vendeur la qualité d'héritier ait été rétracté.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 25 juillet 2007, n° 06/07229
[…] 6- Au terme de ses dernières écritures récapitulatives en date du 14 décembre 2006 auxquelles il est référé pour plus ample exposé des moyens, la Banque BNP PARIBAS demande au tribunal, au visa des dispositions de l'article 686 et 687de l'Ancien Code de Procédure Civile, 2182 et suivants du Code Civil, de
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