Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques
Article 2183 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 25 JORF 8 janvier 1959
1° Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée ; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissements dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, ou l'évaluation de la chose si elle a été donnée ;
2° Extrait de la publication de l'acte de vente ;
3° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des hypothèques et celles des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la troisième, le montant des créances inscrites.
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Il ne ressort nullement de la combinaison des articles 2169 et 2183 du code civil que la sommation à tiers détenteur doit indiquer qu'il dispose d'un délai de trente jours pour payer ou délaisser l'immeuble objet d'une saisie immobilière ; aucune irrégularité ne saurait en conséquence être relevée de ce fait
Lire la suite…- Sommation de payer ou de délaisser·
- Saisie sur tiers détenteur·
- Délai de trente jours·
- Saisie immobilière·
- Régularité·
- Condition·
- Tiers détenteur·
- Sommation·
- Purger·
- Délai
[…] Attendu que les époux G E ont fait à la SCI TIPI et à tous autres créanciers inscrits les notifications et les offres à fin de purge prescrites par les articles 2183 et 2184 du code civil, suivant exploit de la SCP Q-R, huissiers de justice à Paris, en date du 23 juillet 2003 ;
Lire la suite…- Surenchère·
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- Criée
3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 21 février 2008, n° 06/00787
[…] Attendu que la créancier n'a pas délivré sommation de payer ou délaisser à Monsieur B C, acquéreur et nouveau propriétaire du bien grevé ; que celui-ci n'a pas en conséquence à remplir les formalités de purge prévues à l'article 2183 du Code civil ;
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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