Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques
Article 2184 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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Décisions • 6
[…] Attendu que les époux G E ont fait à la SCI TIPI et à tous autres créanciers inscrits les notifications et les offres à fin de purge prescrites par les articles 2183 et 2184 du code civil, suivant exploit de la SCP Q-R, huissiers de justice à Paris, en date du 23 juillet 2003 ;
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[…] Ils auraient du leur signaler que les clauses contractuelles de l'acte de vente obligeant la venderesse à donner mainlevée des inscriptions dans les 6 mois de la vente restait sans effet sur leurs propres obligations réelles de tiers détenteurs et que l'article 2184 du code civil suspendait la disparition du droit de suite de la banque à une procédure de purge préalable emportant obligation pour eux d'offrir à tout le moins le solde de la créance hypothécaire, même si cette offre s'analysait pour eux en un double paiement à due concurrence.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Saisies immobilières, 10 juin 2004, n° 04/00748
[…] A la suite de la notification et des offres afin de purge prévues par les articles 2183 et 2184 du code civil, Monsieur Y Z, qui a formé surenchère du dixième et offert un nantissement en argent, demande au tribunal, par conclusions signifiées le 11 mars 2004, de déclarer celles-ci suffisantes, d'ordonner la vente sur surenchère, sur la mise à prix de 41 768,11 སྒྱuros et de fixer la date de l'adjudication et de condamner la société JM CONSTRUCTION à lui verser la somme de 3 000 སྒྱuros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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