Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques
Article 2185 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant ;
2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou de faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ;
3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ;
4° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration ;
5° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges.
Le tout à peine de nullité.
Commentaire • 1
Décisions • 35
[…] Qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 2185 du Code civil que le créancier, et donc le E F, aurait pu néanmoins requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques en augmentant d'un dixième le prix stipulé au contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire, étant observé qu'en l'espèce la créance du E F excède les 1 600 000,00 euros alors que le prix de vente stipulé au contrat n'était que de 38 112,25 euros ;
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[…] En application de l'article 772 alinéa 3 du Code de procédure civile et des articles 2181 et 2185 du Code civil, par actes d'huissier en date des 03 et 06 février 2004, les époux Y ont procédé aux notifications légales afin de faire courir le délai de surenchères de 40 jours à l'égard de Monsieur Z, Madame Z et de la société SBE, es qualités de créancier inscrit
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 89-14.437, Publié au bulletin
[…] ordonné la revente sur surenchère du dixième à la requête du Receveur divisionnaire des impôts de Colmar Est titulaire d'une hypothèque de contrainte aux motifs que celle-ci produit les effets d'une hypothèque de droit français, notamment quant au droit de suite, et comme telle, permet de requérir la surenchère du dixième par application de l'article 2185 du Code civil, et que la surenchère était donc valable, en tant qu'elle était « basée sur une telle hypothèque », alors que l'hypothèque de contrainte serait une garantie comparable à une saisie conservatoire de droit français, […]
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[…] Au Québec, le statut de l'agent commercial est principalement régi par les principes généraux du mandat prévus aux articles 2130 à 2185 du Code civil du Québec (C.c.Q.), qui sont assez semblables aux principes du droit français.
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