Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques
Article 2186 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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Décisions • 16
[…] — les dispositions de l'article 2186 du code civil : « A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée ………… par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, »
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[…] *selon l'article 2481 du code civil (ancien 2186), à l'expiration du délai de 40 jours imparti aux créanciers inscrits pour faire surenchère, courant à compter de la notification à fin de purge qui leur est adressée par le nouveau propriétaire, et par le paiement du prix fait par ce dernier aux créanciers ou sa consignation, la simple publication du titre ne purgeant pas les hypothèques inscrites sur l'immeuble aux termes de l'article 2477 du code civil,
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 21 février 2008, n° 06/00787
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 2186 du Code civil, à défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, le nouveau propriétaire étant en conséquence libéré de tout privilège et hypothèque en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir ou en le consignant ;
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