Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques
Article 2187 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou déclaré, et la somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faire porter.
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[…] H Y contredit les allégations de celui-ci au terme desquelles il n'avait pas qualité pour procéder par application de l'article 2187 du code civil à la revente sur surenchère ; […]
Lire la suite…- Surenchère·
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2. Cour d'appel de Pau, 6 février 2008, n° 05/02056
[…] La SCI JIV a interjeté appel par déclaration au greffe de la Cour le 09 juin 2005. Or, conformément aux articles 2187 du Code Civil dans sa rédaction alors applicable, aux articles 732 et 838 du Code de Procédure Civile, l'appel devait être formalisé par voie d'assignation.
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