Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques

Article 2188 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version08/01/1959

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 mars 2006 sont les articles : Code civil - art. 2483 (V), Code civil - art. 2483 (M)

Entrée en vigueur le 8 janvier 1959

Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-19

Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 1 JORF 8 janvier 1959

L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au bureau des hypothèques, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.

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Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par :	Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par :	Loi 1804-03-19
Modifié par :	Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 1 JORF 8 janvier 1959

Sortie de vigueur le 24 mars 2006
Transféré par :	Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

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Décisions • 53

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1. Tribunal de commerce de Tours, 8 juin 2012, n° 2011-01030

[…] Ces mises en demeure sont restées vaines. C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 5 août 2011, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a assigné Monsieur Y et Monsieur Z à comparaître devant le Tribunal de Commerce de TOURS, à l'audience du 16 septembre 2011, aux fins de voir : Vu l'article 2188 du Code Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'engagement de caution de Monsieur C Z,

Banque populaire·
Caution·
Coûts·
Hypothèque·
Intérêt·
Associé·
Mise en garde·
Demande·
Rôle·
Immobilier

2. Tribunal de commerce de La Rochelle, 1er février 2013, n° 2011006724

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] La société KONNEX étant défaillante, monsieur Y X, en sa qualité de caution, n'ayant pas payé les sommes dues par cette société dont il était le gérant, n'a pas respecté son obligation contractuelle en violation des dispositions des articles 1134 et 2188 du Code civil.

Cautionnement·
Sociétés·
Crédit·
Disproportion·
Patrimoine·
Mise en garde·
Obligation·
Caution solidaire·
Engagement·
Créance

3. Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 19 mars 2014, n° 2013F00920

[…] Par courrier du 27 septembre 2012, la société CREDIPAR adressait, sans succès, une mise en demeure à M. Z X Y de lui payer la somme de 7.504,87 €. D'où l'instance. LA PROCEDURE Par acte du 4 novembre 2013, la SA CREDIPAR a assigné M. Z X Y à comparaître le 27 novembre 2013 devant le tribunal de céans en lui demandant de : Vu les articles 1134 et suivants, 2188 et suivants du code civil, Dire CREDIPAR recevable et bien fondée en sa demande et y faisant droit, Condamner Monsieur Z X Y à lui payer la somme de 7.414,18 € outre intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2012 et jusqu'à parfait paiement,

Sociétés·
Crédit-bail·
Mise en demeure·
Intérêt·
Véhicule·
Créance·
Paiement·
Liquidation judiciaire·
Caution·
Date

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