Article 2190 du Code civilAbrogé

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Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Sortie de vigueur le 1 juin 2012

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1Commentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; / 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; […] alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence et n° 77-97 L du 27 avril 1977, Nature juridique de […] Après avoir constaté que « l'article 2190 du code civil prévoit que la saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée sur l'immeuble du débiteur en vue de la distribution de son prix », […]

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2Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] Considérant que le 2 ° de l'article 274 du code civil n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, […] 3. […] Considérant, en premier lieu, que l'article 2190 du code civil prévoit que la saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée sur l'immeuble du débiteur en vue de la distribution de son prix ; qu'elle constitue une modalité de paiement d'une créance exécutoire ; qu'il en résulte que, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2022

1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir prononcé la recevabilité des interventions volontaires de Mmes B. . […] civil, ensemble l'article 1134 du même code. […] Considérant que le 2° de l'article 274 du code civil n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, ­ Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011-Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété] 1. […] en premier lieu, que l'article 2190 du code civil prévoit que la saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée sur l'immeuble du débiteur en vue de la distribution de son prix ; qu'elle constitue une modalité de paiement d'une créance exécutoire ; […]

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Décisions54


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 15 décembre 2011, n° 10/00134

[…] Vu les conclusions signifiées par la SCI CHEVREUL le 7 novembre 2011 au visa des articles 2190 et suivants du code civil et les dispositions du décret du 27 juillet 2006 tendant à voir : […]

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  • Voiture·
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2COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Rejet

[…] d'une part, reste etranger a la procedure et, d'autre part, le creancier surencherisseur ne representait pas les autres creanciers s'agissant d'un droit propre exceptionnel decoulant de l'article 2190 du code civil. ° appeles a statuer sur la validite de la tierce opposition formee contre un jugement, les juges d'appel, saisis par l'effet devolutif de l'appel de l'entier etat des procedures portees devant eux, peuvent decider que l'affaire etait en etat de recevoir sa solution definitive et, […]

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Saisies immobilières, 23 septembre 2010, n° 10/04297

[…] Ils indiquent que le CREDIT COOPERATIF ne pouvait ignorer que les poursuites étaient engagées sur le fondement d'une ordonnance de référé, le cahier des conditions de vente pouvant être consulté au greffe ; ils soutiennent que l'ordonnance du 21 avril 2006 codifiée aux article 2190 et suivants du code civil ne prévoit pas la radiation du commandement et se référant à l'article 43 du décret du 27/07/2006, indiquent que la radiation des inscriptions implique l'accord de tous les créanciers . Ils indiquent à l'appui de leur demande de délais, être à même de régler leur créance avec des délais.

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