Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre Ier : De la saisie / Section 1 : Du créancier
Article 2191 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 72-626 1972-07-05
Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'un jugement rendu par défaut.
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[…] — rejeté la contestation formée par Monsieur et Madame X, — déclaré régulière et bien fondée la procédure de saisie immobilière, — constaté que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies en l'espèce, — fixé le montant de la créance du poursuivant à la somme de 79'141,81 euros, — ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 100'000 €,
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[…] Madame Y J Z, régulièrement assignée, n'a pas comparu. C'est dans ces conditions que par jugement rendu le 10 septembre 2010, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de H-N a : — constaté que la procédure de saisie avait été engagée dans le respect des conditions prévues par les articles 2191 et 2193 du code civil, — donné acte à la société VILLERS MATERIAUX et à la SA FERMOBA INDUSTRIES de leurs déclarations de créances, — ordonné la vente forcée par adjudication de l'immeuble appartenant à Monsieur et Madame Y, à la barre du tribunal, lors de l'audience du 17 décembre 2010 à 9 heures,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 5 mai 2010, n° 10/00386
[…] Les conditions prévues par les articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies. […]
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directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] Y. . et la société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z. . à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon lequel nul créancier saisissant ne peut procéder à l'adjudication des biens appartenant à un tiers sans disposer d'un titre exécutoire constatant le principe et le montant d'une créance liquide et exigible ; […]
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