Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques
Article 2191 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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[…] Attendu que les conditions prévues par les articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies ; […]
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[…] Par jugement du 12 juin 2008, le juge de l'exécution a rejeté la demande de vente amiable formée à l'audience par les époux X estimant que la production d'un simple mandat de vente, en l'absence d'un compromis de vente et d'un document de nature à établir la valeur du bien saisi, ne suffisait pas à démontrer que la vente pouvait être réalisée dans des conditions satisfaisantes dans le délai prévu par la loi, a constaté que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil étaient réunies, a ordonné la vente forcée de l'immeuble sur la mise à prix de 133.500 € et a retenu le montant de la créance de 420.780,40€ en principal, de 69.582,12 € à titre d'intérêts et de 779,46 € à titre de frais de procédure.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 5 mai 2010, n° 10/00386
[…] Les conditions prévues par les articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies. […]
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directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] Y. . et la société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z. . à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon lequel nul créancier saisissant ne peut procéder à l'adjudication des biens appartenant à un tiers sans disposer d'un titre exécutoire constatant le principe et le montant d'une créance liquide et exigible ; […]
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