Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre Ier : De la saisie / Section 1 : Du créancier
Article 2191 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 72-626 1972-07-05
Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'un jugement rendu par défaut.
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[…] Attendu que les conditions prévues par les articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies ; […]
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[…] Par jugement du 12 juin 2008, le juge de l'exécution a rejeté la demande de vente amiable formée à l'audience par les époux X estimant que la production d'un simple mandat de vente, en l'absence d'un compromis de vente et d'un document de nature à établir la valeur du bien saisi, ne suffisait pas à démontrer que la vente pouvait être réalisée dans des conditions satisfaisantes dans le délai prévu par la loi, a constaté que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil étaient réunies, a ordonné la vente forcée de l'immeuble sur la mise à prix de 133.500 € et a retenu le montant de la créance de 420.780,40€ en principal, de 69.582,12 € à titre d'intérêts et de 779,46 € à titre de frais de procédure.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 5 mai 2010, n° 10/00386
[…] Les conditions prévues par les articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies. […]
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directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] Y. . et la société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z. . à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon lequel nul créancier saisissant ne peut procéder à l'adjudication des biens appartenant à un tiers sans disposer d'un titre exécutoire constatant le principe et le montant d'une créance liquide et exigible ; […]
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