Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques
Article 2192 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.
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Décisions • 95
[…] Attendu en revanche, la Sa CIC Est ne bénéficiant d'une garantie hypothécaire que sur les lots 15, 27 et 44 de l'ensemble immobilier sise à XXX, à l'exclusion des lots 14, 26 et 43 visés dans le commandement du 28 septembre 2008, et résultant des dispositions de l'article 2192 du code civil, que le créancier hypothécaire est d'abord obligé de saisir l'immeuble affecté à son hypothèque, qu'il convient de préciser que la vente forcée portera exclusivement sur lesdits lots n° 15, 27 et 44 ;
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[…] conclut : Vu les pièces suivant bordereau annexé aux présentes, Vu les dispositions des articles 2191 et 2192 du code civil, Vu les articles 38 et suivant du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, Vu l'assignation à l'audience d'orientation en date du 29 décembre 2010,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 8 août 2013, n° 11/00241
[…] L'affaire a fait l'objet de plusieurs reports à la demande des parties ; La société LANDSBANKI LUXEMBOURG demande au juge de l'exécution de : constater que la présente procédure est conforme aux articles 2191 et 2192 du code civil, vu les articles 38 et suivants du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, statuer ce que de droit conformément à l'article 39 alinéa 2 dudit décret,
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