Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques

Article 2192 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Version01/01/2007

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code civil - art. 2487 (V), Code civil - art. 2487 (M)

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-19

Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.
Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.

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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par :	Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par :	Loi 1804-03-19

Sortie de vigueur le 24 mars 2006
Transféré par :	Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

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Décisions • 95

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1. Cour d'appel de Nancy, 5 octobre 2009, n° 09/01883

Confirmation

[…] Attendu en revanche, la Sa CIC Est ne bénéficiant d'une garantie hypothécaire que sur les lots 15, 27 et 44 de l'ensemble immobilier sise à XXX, à l'exclusion des lots 14, 26 et 43 visés dans le commandement du 28 septembre 2008, et résultant des dispositions de l'article 2192 du code civil, que le créancier hypothécaire est d'abord obligé de saisir l'immeuble affecté à son hypothèque, qu'il convient de préciser que la vente forcée portera exclusivement sur lesdits lots n° 15, 27 et 44 ;

Lot·
Café·
Vente forcée·
Créanciers·
Crédit immobilier·
Sociétés·
Hypothèque·
Banque·
Subrogation·
Prêt

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2013, n° 12/15994

Confirmation

[…] conclut : Vu les pièces suivant bordereau annexé aux présentes, Vu les dispositions des articles 2191 et 2192 du code civil, Vu les articles 38 et suivant du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, Vu l'assignation à l'audience d'orientation en date du 29 décembre 2010,

Banque·
Épouse·
Conditions de vente·
Engagement·
Mise en garde·
Mandat·
Cautionnement·
Jugement d'orientation·
Demande·
Signature

3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 8 août 2013, n° 11/00241

[…] L'affaire a fait l'objet de plusieurs reports à la demande des parties ; La société LANDSBANKI LUXEMBOURG demande au juge de l'exécution de : constater que la présente procédure est conforme aux articles 2191 et 2192 du code civil, vu les articles 38 et suivants du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, statuer ce que de droit conformément à l'article 39 alinéa 2 dudit décret,

Luxembourg·
Banque·
Exécution·
Saisie pénale·
Vente forcée·
Créance·
Conditions de vente·
Vente amiable·
Biens·
Saisie immobilière

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