Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre Ier : De la saisie / Section 1 : Du créancier
Article 2192 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d'être rempli de ses droits.
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Décisions • 95
[…] Attendu en revanche, la Sa CIC Est ne bénéficiant d'une garantie hypothécaire que sur les lots 15, 27 et 44 de l'ensemble immobilier sise à XXX, à l'exclusion des lots 14, 26 et 43 visés dans le commandement du 28 septembre 2008, et résultant des dispositions de l'article 2192 du code civil, que le créancier hypothécaire est d'abord obligé de saisir l'immeuble affecté à son hypothèque, qu'il convient de préciser que la vente forcée portera exclusivement sur lesdits lots n° 15, 27 et 44 ;
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[…] conclut : Vu les pièces suivant bordereau annexé aux présentes, Vu les dispositions des articles 2191 et 2192 du code civil, Vu les articles 38 et suivant du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, Vu l'assignation à l'audience d'orientation en date du 29 décembre 2010,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 8 août 2013, n° 11/00241
[…] L'affaire a fait l'objet de plusieurs reports à la demande des parties ; La société LANDSBANKI LUXEMBOURG demande au juge de l'exécution de : constater que la présente procédure est conforme aux articles 2191 et 2192 du code civil, vu les articles 38 et suivants du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, statuer ce que de droit conformément à l'article 39 alinéa 2 dudit décret,
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